1 - Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire , artisanale ou touristique d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’activités DU PUISET et les nouvelles zones d’activités de ROUVRAY- ST- DENIS et du Boël (1 NAX) à JANVILLE. - D’autres zones d’activités pourront être, ultérieurement, déclarées d’intérêt communautaire.
Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Les actions de développement économique tendent notamment au maintien ou au développement des activités économiques de la communauté de communes ou à la promotion et à la valorisation des atouts économiques de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville.
2 - Aménagement de l’espace communautaire
A- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
B- Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : les zones à créer relevant des procédures opérationnelles d’aménagement sont reconnues d’intérêt communautaire ; lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation d’une des compétences de la communauté, répondent aux critères définis dans la présente délibération pour le pôle de compétence concerné et ont un impact sur le territoire de plusieurs communes.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1)Protection et mise en valeur de l’environnement
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
La Communauté de Communes se substitue à ses Communes membres au sein des Syndicats compétents : SICTOM de la Région d’Auneau et SMIRTOM d’Artenay ( pour la commune de Santilly)
* Assainissement :la création, la gestion et le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif
2 )Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement preélémentaire et élémentaire
Critères pour déterminer le caractère d’intérêt communautaire :
La réalisation et la gestion d’équipements qui, par l’origine géographique des usagers, et/ou l’absence d’équipement similaire sur le territoire communautaire, et/ou la reconnaissance qualitative de l’équipement ou des activités qui y sont pratiquées, méritent d’être prise en charge par la communauté de communes.
A- Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs présentant un caractère exceptionnel au regard de leur dimension ou de leur destination au-delà du cadre communal, ainsi que les équipements culturels répondant aux critères ci-dessus » : Sont déclarés d’intérêt communautaire
- la piscine de Janville
- la future salle multi-activités de Gommerville
- le gymnase intercommunal Michel Denise
- le futur plateau sportif de Rouvray Saint Denis
B- Construction, entretien, gestion des structures de l’enseignement du 1er degré et du transport scolaire de l’enseignement du 1er degré et 2ème degré.
La Communauté de Communes se substitue à ses Communes membres au sein du Syndicat du Secteur Scolaire de JANVILLE-TOURY.
3) Politique du Logement et du Cadre de vie :
* Organisation de transport pour se rendre à des activités communautaires ou/et aux équipements sportifs communautaires.
* Mise en place d’une politique d’accueil enfance –jeunesse (3-17 ans)
Sont transférés à la Communauté de Communes, au titre de cette compétence, les haltes-garderies périscolaires et les centres de loisirs sans hébergement.
* Constatant des zones blanches dans la couverture ADSL du territoire communautaire, il est décidé la mise en place d’équipements permettant une desserte en haut débit en utilisant des technologies de type
wi-fi wi-max courants porteurs satellites* Participation aux actions permettant aux personnes les plus défavorisées d’accéder au Logement :
* Création ou réhabilitation de logements locatifs sociaux entrant dans le cadre de la politique régionale dite « Cœurs de village »;
* Création d’espaces publics et de petits équipements publics faisant suite à la réalisation de logements aidés par la Région et entrant dans le cadre des opérations « Cœurs de village »;
Etudes liées à la politique régionale dite « Cœurs de village ».
* Soutien aux actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées : le service de portage de repas à domicile.
Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire à Janville
IV Compétences facultatives
création et gestion des nouvelles aires de jeux
Conformément à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services envers d’autres E.P.C.I. ou Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes pourra ainsi, sur la base de convention, exercer des prestations de services dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
La prestation de services demandée par les Communes et les E.P.C.I. est soumise au respect des règles du Code des Marchés Publics.
La Communauté de Communes retracera les dépenses et les recettes liées à ces prestations de services dans un budget annexe. Toutefois, et conformément à l’alinéa 2 de l’article L.5211-56, les dépenses d’investissement seront retracées sur le plan budgétaire et comptable comme des opérations sous mandat.